Quoi ? Un dossier de 1 300 pages à consulter du 6 Avril au 5 Mai .
Où ? A l'Administration communale d'Assesse UNIQUEMENT sur rendez-vous. (Mesures Covid obligent) - Donc 1 personne à la fois.
Quand ? Les L,M,M,J de 8H30 à 12H Le Mer de 13H à 16H et le samedi de 9H à 11 H 30 du 6 Avril au 5 Mai.
Soit un total de 42 H de possibilités de consultation du dossier sur le mois de l'enquête publique.
Qui ? Toute personne qui veut se faire entendre et faire valoir ses droits.
Est-ce possible ?
Si l'on est un très bon lecteur qui peut assimiler 10 pages d'un dossier technique par demi heure. Il faudrait donc 65 H pour étudier un tel dossier.
Selon cette hypothèse, 1 seule personne aura la possibilité de consulter attentivement (du moins en partie) ce projet qui aura un impact sur des milliers de nos concitoyens.
Circonstances aggravantes
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Le promoteur s'est arrangé pour faire débuter l'enquête au début des vacances de Pâques.
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Au pic de la troisième vague de la pandémie. Mais celà le promoteur ne pouvait pas le prévoir.
Publier le dossier sur le site web de la commune ?
La Commune d'Assesse pour désengorger les consultations en présentiel et permettre à d'avantage de gens d'avoir la possibilité de prendre connaissance du dossier s'est tournée vers le promoteur (la société SOTRAPLANT). Elle lui a demandé l'autorisation de publier sur le site web de la commune l’entièreté du dossier. Car dans l'état actuel de la législation un flou existe quant à la publication d'office d'enquêtes publiques sur le web.
Le dossier est donc disponible sur le site www.assesse.be depuis le 6 Avril au matin.
Cela permettra, du moins aux personnes équipées de moyens informatiques, d'avoir accès à l'information.
SAUF qu'une partie du dossier (dont les plans) n'est ni téléchargeable ni imprimable. Et présente une définition si basse que même en zoomant à 300% les cotes des plans sont illisibles. Ce qui rend ces plans inexploitables.
La Région responsable de cette atteinte à nos droits ?
On se souvient que le Gouvernement wallon avait pris un arrêté le 18 mars 2020 qui suspendait pour un mois tous les délais pour toutes les procédures qui contiennent des délais de rigueur, en ce compris les enquêtes publiques. Histoire, pouvait-on lire à l'époque, «de ne pas priver les citoyens de la possibilité de faire utilement et effectivement valoir leurs droits». N’est-on pas dans un cas de figure similaire?
Contacté en octobre dernier, lors de la seconde vague, le cabinet du Ministre Borsus indiquait que comme lors du premier confinement, le Gouvernement wallon venait d’obtenir les pouvoirs spéciaux. «Sur cette base, le Gouvernement réfléchit à prendre le même texte (qu’en mars) qui suspendrait ces délais pour une période définie».
Nous sommes en avril 2021, au pic de la troisième vague et le délai raisonnable de réflexion est largement dépassé.
Comment devons nous interpréter cette coupable inaction ?
Une nouvelle atteinte à nos droits fondamentaux ?