L'administration Régionale a donc estimé que la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement jointe à la demande de permis pour l'usine à tarmac d'Assesse était pour le moins partielle.
Elle a demandé une étude plus poussée sur l'impact d'un tel projet sur notre environnement.
Elle a donc exigé une étude d'incidences.
La Commune d'Assesse avait au préalable insisté pour obtenir cette étude car à la première lecture du dossier plusieurs points importants devaient, selon elle, être éclaircis.
Mais une étude d'incidence, pratiquement ça consiste en quoi ?
Qu'est ce qu'une étude d'incidences ?
C'est une étude scientifique qui doit être réalisée avant l'introduction de la demande de permis afin d'analyser l'impact du projet sur l'envirronnement dans toutes ses composantes.
Qui réalise cette étude d'incidences ?
C'est une bureau d'étude agréé par la Région Wallonne qui réalisera celle ci.
Comment cela se passe t'il ?
Le demandeur doit organiser une réunion de consultation du public avant que le bureau d'étude débute son travail.
Qui organise cette réunion de consultation public ?
Le demandeur est le seul organisateur de cette réunion
A quel moment cette réunion est-elle organisée ?
Avant que le bureau d'étude agréé ne débute son étude
Où est organisée cette réunion ?
Le demandeur organise la réunion sur le territoire de la commune où se situe le projet.
Qui est invité à cette réunion ?
- La population des communes concernées par le projet
- Le bureau d'étude agréé choisi par le demandeur
- L'autorité compétante
- L'administration de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- Le C.W.E.D.D., la C.C.A.T.M et la C.R.A.T.
- Les représentants de la commune d'implantation
- Les représentants des communes situées dans un rayon de 3 kms autour du lieu d'implantation du projet
Comment la population est-elle invitée ?
Au moins 15 jours avant la réunion le demandeur procède à la publication d'un avis.
Cet avis est diffusé dans 2 médias de son choix parmi les suivants: deux journaux régionaux, le bulletin communal, un journal publicitaire toutes boites, et une information diffusée dans un rayon de 3 km de l'implantation du projet.
Le même avis est affiché par la commune aux endroits habituels d'affichage et à 4 endroits proches du lieu où le projet doit être implanté.
Comment se passe la réunion ?
Un représenatnt de la commune préside la réunion.
L'auteur présente son projet
Le public peut s'informer et émettre ses observations
Le public peut mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l'étude d'incidences
Le conseiller en environnement de la commune assure le secrétariat et dresse procès-verbal.
Le procès verbal est à disposition du public et est transmis à l'autorité compétante et au demandeur dans les 30 jours qui suivent la réunion.
Comment le public peut il faire part de ses inquiétudes ?
Toute personne peut prendre la parole lors de la réunion mais le mieux est de laisser une trace écrite.
Vous avez alors 15 jours à dater du jour de la réunion pour émettre vos observations, vos demandes de mises en évidence de point particulier en les adressant au Collège des Bourgmestre et échevins d'Assesse et en y mentionnat vos noms et adresses.
Vous enverrez également une copie au demandeur de permis qui la transmettra à l'auteur de l'étude.
Y-a-t-il obligation de suivre les observations émises par le public ?
Non. La législation n'impose pas au demandeur ou à l'auteur d'étude de "suivre" les remarques et observations émises lors de la réunion public mais ils ont l'obligation d'en justifier les raisons.
Le demandeur peut encore modifier son projet ou mieux encore... changer d'emplacement.
