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Contexte local:
- A Assesse un projet d’installation d’usine à tarmac a vu le jour en 2019.
- Au plan de secteur la zone où veut s’installer le projet est en zone d’habitat à caractère rural.
- L’ensemble de la zone est classée Site de Grand Intérêt Biologique mais ne jouit d’aucun statut de protection (8 ha).
- La zone se trouve sur une liaison écologique majeure.
- Il s’agit d’une forêt ancienne.
- On y retrouve trois habitats naturels d’intérêt communautaire visés à l’annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973 et notamment les habitats "3130 Végétation des eaux stagnantes oligo-mésotrophes", "4030 Landes sèches" et "9190 Chênaies-boulaies à molinie" ;
- Sont répertoriés la présence d’espèces protégées. (SPW Biodiversité)
- Sur base de ce constat, les comités citoyens Covisart ASBL et N931 proposent aux autorités communales un règlement destiné à protéger les espèces menacées se trouvant sur le site ainsi que leur habitat.
Base légale :
- La loi sur la Conservation de la Nature du 12 juillet 1973 et notamment son article 58Quinquies
Cet article habilite le Conseil communal à prendre, pour tout ou partie du territoire communal, des règlements ou ordonnances plus stricts que les dispositions supérieures relatives à la protection des espèces végétales ou animales non-gibiers ET de leur habitat.
http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/cons001.htm
- La Convention relative à la vie sauvage et du milieu naturel du Conseil de l’Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979
- La Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:31979L0409
- La Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31992L0043
- Le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
https://etaamb.openjustice.be/fr/decret-du-06-decembre-2001_n2002027035.html
- Le Code du Développement Territorial et notamment son article D.II.2, §2, alinéa 4 et son arrêté d’application du 9 mai 2019 ; (concerne les liaisons écologiques)
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/amenagement/regional/liaisonsecologiques/agw-liaisons-ecologiques-fr.pdf
- Le Schéma de Développement Communal de la commune (si existant pour la zone)
Mesures de protections proposées par le règlement communal :
Il y est interdit :
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- En prairie, de labourer, de cultiver, de sursemer, d’utiliser des engrais minéraux et tout pesticide ;
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- En forêt, de réaliser toute mise à blanc, tout dessouchage et destruction des rémanents (gyrobroyage, brûlage, exportation), de transformer ou d’enrichir par des essences non-indigènes. D''enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et des arbustes, de détruire, de récolter ou d'endommager le tapis végétal, y compris les champignons, excepté pour les travaux de gestion du canal, du chemin de fer et du chemin reliant la N4 au canal,
- de camper, d'allumer des feux ;
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de circuler à pieds en dehors des chemins ;
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D'utiliser des véhicules quels qu'ils soient à l’exception de véhicules pour la nécessité de gestion visée au 1er tiret
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de laisser vagabonder des animaux domestiques ;
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- de troubler la quiétude des lieux de quelque manière que ce soit.
Dérogations :
Des dérogations sont envisagées. Nécessaires afin de se prémunir de tous recours.
La demande du promoteur doit contenir les mesures proposées pour assurer l’état de conservation favorable des espèces concernées et, le cas échéant, les mesures de compensation auxquelles le promoteur s’engage, sans préjudice des conditions et mesures que lui serait imposé.
Notre proposition, qui a été amendée par le Collège, prévoyait dans un article que ces dérogations seraient accordées par le Conseil Communal et non par le Collège.
Cela afin de rapprocher les citoyens du pouvoir décisionnel en cas de nouveau projet et empêcher que les dérogations soient données en catimini par le seul Collège ou la Région.
Mais cela le Collège l’a refusé.
Avantages qu’aurait eu notre version du règlement :
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- Ce n’était plus les Ministres de l’aménagement du Territoire et de l’Environnement qui avaient la main pour délivrer des permis de complaisance mais l’assemblée représentative des citoyens (le Conseil Communal).
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Les demandes de dérogation du présent règlement passait obligatoirement par le Conseil.
Il y avait information des représentants et des citoyens, débat et décision.
Difficultés rencontrées :
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Réticence de l’Administration communale ne souhaitant pas s’investir dans un domaine qu’elle maîtrise peu ou pas. Surcharge de travail souvent mise en avant pour justifier le manque d’enthousiasme pour tout ce qui s’éloigne de la routine habituelle.
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Absence de courage de certains groupes politiques liés de prêt ou de loin aux promoteurs
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Absence de réelle volonté politique de protéger la biodiversité, les liaisons écologiques et les forets anciennes. Ce n’est pas dans leur culture.
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Volonté de se positionner, pour certains partis, avant tout comme défenseurs de la propriété privée et de la liberté du propriétaire de faire ce qu’il veut sur son terrain.
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Réticence de voir des citoyens proposer des solutions auxquelles ils n’auraient jamais pensés. C’est comme si on leur retirait une part de leurs prérogatives, une atteinte à leur ego.
C’est pourquoi cet article de la loi sur la Protection de la Nature a été si peu employé par les communes.
| Alors pensez y et agissez auprès de votre commune et de tous vos représentants (quelque soit le parti) pour protéger les espèces animales et végétales que menacent des projets destructeurs. La protection de la biodiversité est dans tous les programmes et accords de gouvernement. Mais l’on constate que c’est au moment de mettre en œuvre cette protection qu’il n’y a plus personne... |
Comment présenter un point à l'ordre du jour du Conseil Communal :
C’est le Collège qui met le point à l’ordre du jour.
Si refus de la part du Collège.
Un Conseiller (opposition ou majorité) peut le mettre en point supplémentaire.
Dans ce cas il doit fournir un dossier présentant le projet et une proposition de délibération.
Seulement dans ce cas le point sera discuté et voté.
S’il n’y a pas de délibération fournie ce sera une simple question/réponse et il n’y aura ni débat ni vote. (Perte de temps)
Ce fut le cas à Assesse :
Le projet fut présenté à trois reprises au Conseil. La première fois pour être reporté "pour complément d'information". La seconde fois les « Engages » refusèrent de mettre le point à l’ordre du jour. Une conseillère Écolo (mbre de la majorité) le mis en point supplémentaire. Le point fut reporté. Il passa la troisième fois. (La pression citoyenne s’exerçant par une pétition en cette période électorale n’y étant pas totalement étrangère). Il fallu plus d'un an pour qu'il soit finalement adopté et publié. Voici donc sa version définitive.
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Règlement communal visant la protection de Sites de Grand Intérêt Biologique (SGIB) adopté par le Conseil communal en date du 25 juin 2024
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Annexes1 à 4 du dit règlement
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Annexe 5 du règlement
Que faire si le site n’est pas un SGIB ?
Il faut bien préciser une fois de plus que dans le cas de ce règlement communal basé sur le 58Quinquies ce sont les espèces végétales et animales (hors gibier) ET LEUR HABITAT qui sont ici protégées et non le site en lui-même.
Les SGIB ne bénéficiant actuellement d’aucun statut de protection. Ce qui est déplorable.
Mais les SGIB ont l'avantage que l'on a déjà fait l'inventaire des espèces protégées se trouvant sur le site.
Ce règlement peut donc être pris sur des zones n’étant pas référencées comme SGIB mais qui sont l’habitat d’espèces protégées.
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Vous devrez donc vous appliquer à réaliser un inventaire complet des espèces présentes sur les zones menacées. (à différentes saisons)
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Il faut également savoir que vu l’écroulement de la biodiversité les espèces communes aujourd’hui ne le seront peut être plus demain. Donc répertorier un maximum.
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Vous pouvez faire appel aux cercles naturalistes locaux qui pourront vous aider à réaliser ce travail.
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L’avis de juristes est également nécessaire pour que votre projet tienne la route au point de vue juridique.
Si la zone menacée est une foret et que celle-ci est une foret ancienne (se trouve déjà sur les cartes de Ferraris) elle ne possède pas encore de statut de protection. Mais c’est un argument supplémentaire important a mettre en avant.
Voir cet article : https://www.canopea.be/vers-une-protection-des-forets-anciennes-en-wallonie/
Sur le même sujet:
Nous vous conseillons également quelques outils pour faciliter ce type de collecte et une série d'associations qui pourront partager leur expertise. N'hésitez pas à les contacter.
- Canopea (qui regroupe plus de 230 associations environnementales),
- Natagora
- Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux
- Cercles des Naturalistes de Belgique et Ardenne et Gaume
- l'Association de défense des sites et vallées du Namurois
- Cercles naturalistes locaux
Les outils:
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Les différentes listes qui se présenteront devant vous aux élections communales d'Assesse ce 13 Octobre étaient interrogées sur les thèmes suivants
Aménagement du territoire - Logement - Terres agricoles - Biodiversité - Démocratie / Accès à l'information
DEMOCRATIE ET ACCES A L'INFORMATION
Sur une échelle de 0 à 3
0 = Complètement défavorable
1 = Légèrement défavorable
2 = Légèrement favorable
3 = Tout à fait favorable
Votre liste est-elle favorable à
- Élargir l'accès à l’information dans le cadre des enquêtes publiques, rendre plus facile la consultation des documents en ligne et sur papier.(notamment par la publication des dossiers complets de demandes de permis faisant l’objet d’enquêtes publiques sur le site web de la commune) ?
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3 | Ecolo est favorable à faciliter l'accès aux informations aux citoyen.ne.s pour leur permettre de mesurer les enjeux et de donner leur avis sur les projets qui peuvent impacter leur cadre de vie. Il est nécessaire d’adapter les procédures et ressources pour arriver à rendre disponible ces informations (dans le respect de la législation). La commune pourrait proactivement demander systématiquement une copie électronique des dossiers et un accord pour leur diffusion, pour favoriser la transparence vers les citoyens. |
- Élargir l'accès à l’information dans le cadre des enquêtes publiques en publiant, après chaque dossier, la décision prise par le Collège et/ou le Conseil ?
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3 | Actuellement chaque citoyen peut demander à recevoir le résultat des enquêtes publiques auprès du service cadre de vie. Ecolo est favorable à la publication des décisions politiques. Dans le cadre des décisions prises par le conseil communal, cette publicité est déjà en place. Reste à travailler sur la publication des décisions du collège, dans le respect du cadre juridique relativement à cette assemblée (huis clos). |
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Laisser accessible ces informations pendant une période d'un an ou plus dans un système de gestion qui permette des recherches aisées ?
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2 | Ecolo est favorable à la mise à disposition sur la durée, cependant il sera nécessaire de tenir compte des contraintes techniques liées à l’informatique et la sécurisation des réseaux de l’administration. Il est néanmoins possible de faire une demande explicite pour récupérer des dossiers anciens, du moment où ceux-ci ont été disponibles à un moment donné. |
- Organiser une consultation populaire avant l'élaboration de grands projets, afin de permettre aux habitants de co-créer et co-décider de l'avenir de leur quartier ?
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3 | Cela fait partie de l’ADN d’Ecolo . Nous avons la volonté d’agir encore plus dans une optique de participation, de co-construction. Pour les projets portés par le pouvoir communal, ça doit être systématique; pour les projets portés par les privés, il faut les sensibiliser en amont de lancer ce type de démarches de concertation. Nous restons convaincus que cela aura un impact plus que bénéfique pour l’ensemble des parties. |
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Co-construire le nouveau Schéma de Développement Communal avec les citoyen·ne·s de la commune à chaque étape de la procédure
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3 | Ecolo est favorable à l’élaboration d’un nouveau Schéma de Développement Communal, cela a été dit plus haut :-) (voir réponse aux questions de l’aménagement du territoire). |
- Veiller à l’exécution des décisions prises dans le cadre de la délivrance d’un permis d’urbanisme et mettre en place les moyens nécessaires afin de lutter contre la petite et la grosse délinquance environnementale ( engagement d’un agent constatateur, …) ?
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3 | Ecolo est favorable à utiliser les outils et ressources disponibles pour vérifier et faire respecter les décisions en matière de permis d’urbanisme ou d’environnement. La commune d’Assesse dispose déjà de quelques leviers directs comme le recours à la police locale sur demande du bourgmestre, la demande de passage d’une agent constatateur et sanctionnateur (provincial), la police de l’environnement, la sollicitation de géomètre ou de l’agent DNF,... Et nous ne manquons pas de travailler en collaboration avec eux. Il serait intéressant de pouvoir lister différents cas de figure et les ressources associées à la vérification pour renforcer encore cette collaboration. |
Voir les autres thèmes
- Aménagement du territoire
- Logement accessible et réhabilitation des espaces déjà artificialisés
- Terres agricoles
- Biodiversité et espaces verts
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Les différentes listes qui se présenteront devant vous aux élections communales d'Assesse ce 13 Octobre étaient interrogées sur les thèmes suivants
Aménagement du territoire - Logement - Terres agricoles - Biodiversité - Démocratie / Accès à l'information
BIODIVERSITE ET ESPACES VERTS
Sur une échelle de 0 à 3
0 = Complètement défavorable
1 = Légèrement défavorable
2 = Légèrement favorable
3 = Tout à fait favorable
Votre liste est-elle favorable à
- Mettre en place une politique de préservation des espaces naturels existants et vous engager à en accroître les surfaces, le nombre (maillage) et la qualité biologique (réseau) ?
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3 | Ecolo a proposé et obtenu l’adoption d’un règlement communal - pourtant très controversé - de protection des deux Sites de Grand Intérêt Biologique sur le territoire communal; nous veillerons à l’application de ce nouveau règlement. Nous viserons à maintenir les espaces naturels et mobiliserons par ailleurs les ressources régionales (PCDR, appel à projet de verdurisation, droit de tirage “plantations indigènes”, BiodiverCité…) pour en augmenter les surfaces et la qualité. |
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Mettre en place une politique de verdurisation des espaces déjà artificialisés afin d'y accroître la biodiversité (plantation d’arbres, haies, diminution de l'éclairage public…) ?
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3 | Ecolo favorise la verdurisation des espaces et ça a été un projet important de la législature communale. La création d’un groupe de travail biodiversité a favorisé la réalisation de différents projets en faveur de la biodiversité. Il faut poursuivre l'amplification de ces mesures même si nous avons la chance de vivre dans une commune rurale et verte (réalité plus simple qu’en milieu urbain). Un projet de verdurisation de la place de l’église d’Assesse a d’ailleurs été introduit et nous attendons un retour de la Région wallonne pour aller de l’avant (appel à verdurisation). La verdurisation des cimetières est également lancée. Concernant l’éclairage, la commune d’Assesse a opté pour la fermeture de l’éclairage la nuit en semaine, cette décision est fragile car portée majoritairement par Ecolo et le retour en arrière est souhaité par d’autres. La trame noire a toute son importance pour la biodiversité et il faut poursuivre la sensibilisation en cette matière, tout en tenant évidemment compte des zones davantage anxiogènes, heureusement rares sur notre territoire. Des solutions techniques existent également pour de l’éclairage intelligent quand c’est nécessaire. |
- Mettre en place une politique de soutien local aux agriculteurs et entreprises qui agissent concrètement et localement pour améliorer la qualité biologique de leurs parcelles ?
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3 | Ecolo est favorable aux initiatives qui peuvent contribuer à l’amélioration de la biodiversité sur le territoire. De par les actions menées par le GAL (en partenariat avec la commune), des aides sont disponibles pour planter des arbres et haies notamment sur parcelles agricoles ou d’entreprises (L’action Haie-Lève, développée à notre initiative et à laquelle plusieurs écoles ont participé) - (https://www.tiges-chavees.be/projet-biodiversite/projet-haie-leve/) Il faut poursuivre ce travail avec l’aide du conseiller en environnement de la commune et de la chargée de projets “ressources naturelles” qui va être engagée au Parc Naturel Coeur de Condroz. |
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- Catégorie : Uncategorised
Les différentes listes qui se présenteront devant vous aux élections communales d'Assesse ce 13 Octobre étaient interrogées sur les thèmes suivants
Aménagement du territoire - Logement - Terres agricoles - Biodiversité - Démocratie / Accès à l'information
TERRES AGRICOLES
Sur une échelle de 0 à 3
0 = Complètement défavorable
1 = Légèrement défavorable
2 = Légèrement favorable
3 = Tout à fait favorable
Votre liste est-elle favorable à
- Réaliser un recensement et une analyse de l’affectation réelle (prairie permanentes, prairies temporaires, cultures, terres agricoles non-utilisées, etc.) des terres agricoles dans la commune, qui inclurait toutes les terres utiles à l’agriculture (celles situées en zones agricoles au plan de secteur, mais aussi les terres cultivées situées dans d’autres zones au plan de secteur), ainsi qu’une analyse détaillée des affectations non-nourricières des terres (prairie pour chevaux, extension de jardin, cultures non-alimentaires, sapins de noël, horticulture, agrivoltaïsme, etc.) ?
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N'a pas voulu répondre à cette question mais nous a remis un avis sur ce thème (Voir ici) | |
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3 | Nous devons effectivement être très attentifs à l’affectation des terres agricoles et favoriser leur affectation nourricière. Un cadastre clair des essarts communaux pourrait par exemple aider à dégager des espaces pour des projets agricoles nourriciers. Le parc naturel dispose aussi de certaines informations importantes et il faudra également faire le lien avec le Conseil de Politique Alimentaire du Coeur de Condroz. Le support de l’asbl Terre-en-vue est un atout important dans cette démarche et est déjà associé à la commune d’Assesse, comme le BEP. |
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Élaborer une politique communale ou pluri-communale pour préserver et mettre à disposition des terres agricoles publiques pour la transition agroécologique (installation de nouveaux paysan·ne·s, espaces-tests agricoles, potagers partagés, approvisionnement des restaurations collectives, etc.) ?
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N'a pas voulu répondre à cette question mais nous a remis un avis sur ce thème (Voir ici) |
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3 | La révision des baux à ferme est pour nous une opportunité de mener une telle politique dans laquelle nous sommes déjà engagés. Plusieurs projets de maraîchage se développent sur le territoire communal. Ils méritent tout autant notre soutien, à la fois via la mise à disposition de terres quand c’est possible que via le développement de circuits courts. |
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Garantir que la fonction première de toutes les terres communales actuellement dédiées à l’agriculture reste agricole, qu’importe leur statut au plan de secteur ?
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N'a pas voulu répondre à cette question mais nous a remis un avis sur ce thème (Voir ici) |
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2 | Nous voulons préserver au maximum la fonction agricole. A ce titre nous sommes attentifs aux procédures du CODT qui facilitent la création de ZER et ZEC (Zones d'enjeu régional ou communal) et l'extension de zones d'activités économiques (ZAE) pouvant occuper des zones agricoles. Cependant nous étudierons les projets au cas par cas en vue de pouvoir soutenir des actions typiquement favorables à la collectivité, en veillant à mettre en place des compensations qualitatives (par exemples autres que celles concernant des carrières). |
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- Aménagement du territoire
- Logement accessible et réhabilitation des espaces déjà artificialisés
- Biodiversité et espaces verts
- Démocratie / Accès à l'information
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- Catégorie : Uncategorised
Les différentes listes qui se présenteront devant vous aux élections communales d'Assesse ce 13 Octobre étaient interrogées sur les thèmes suivants
Aménagement du territoire - Logement - Terres agricoles - Biodiversité - Démocratie / Accès à l'information
LOGEMENT ET REHABILITATION DES ESPACES ARTIFICIALISES
Sur une échelle de 0 à 3
0 = Complètement défavorable
1 = Légèrement défavorable
2 = Légèrement favorable
3 = Tout à fait favorable
Votre liste est-elle favorable à
- Mettre en place diverses mesures et actions afin de lutter contre les logements inoccupés et faciliter l’accès aux logements déjà existants. (ex. taxe communale, partenariat avec agences immobilières sociales…) ?
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3 | La commune d’Assesse a mis en place une taxe sur les immeubles inoccupés de façon à encourager leur mise sur le marché locatif ou immobiliers. D’une façon générale, on constate aujourd’hui que ceux-ci sont peu nombreux et justifiés par des propriétaires qui les transforment. La spéculation immobilière est davantage une réalité urbaine. Néanmoins cela n'empêche de réaliser un screening plus pointu sur le territoire. A l’initiative d’Ecolo, la commune d’Assesse a également développé un partenariat avec l’agence immobilière sociale Andenne-Ciney, qui permet à des citoyens de trouver un logement sur notre territoire à des prix corrects (l’enjeu reste les passoires énergétiques) et à des propriétaires de trouver des solutions pour valoriser leur bien. |
- Revoir à la hausse les aides financières et les règles d’urbanisme pour faciliter la rénovation, la réhabilitation des bâtiments par, le cas échéant, la division des logements ?
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3 | La mise en place d’un guide urbanistique à Assesse est un projet important qui permettrait au service cadre de vie de disposer d’un outil adapté pour gérer les
Concernant les aides financières communales, Ecolo Assesse poursuivra la recherche de ressources complémentaires pour aider les habitant.e.s à rénover leur logement. A l'initiative d’Ecolo, des primes supplémentaires ont été mises en place en vue de l’isolation par les particuliers. |
- Lors de nouveaux projets urbanistiques, êtes-vous prêt à défendre de façon volontariste, un habitat de qualité respectant le cadre de vie et la nature déjà en place, et à promouvoir un bâtis rationnel, regroupé, mitoyen, composé d’espaces verts et bien intégré au sein d’un noyau villageois ?
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N'a pas voulu répondre à cette question mais nous a remis un avis sur ce thème (Voir ici) | |
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3 | C'est là tout l'enjeu du futur Schéma de Développement communal que nous soutenons. Les objectifs de rationalité, de développement de la nature et de préservation de l'environnement et du paysage sont naturellement au cœur de notre programme, mais nous serons également très attentifs aux enjeux de mobilité liés aux projets urbanistiques. C’est la dynamique que nous avons mise en œuvre pour le développement de la ZACC de la Gendarmerie dans le centre d’Assesse. |
