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Comment réagir à l'enquête publique ?
- Écrire votre propre lettre de réclamation
Vous n'oublierez pas d'y indiquer votre nom et adresse et de la signer. -
L’envoyer au Collège des Bourgmestres et Échevins.
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Soit par courrier postal normal ou recommandé avec accusé de réception:
Collège des Bourgmestres d’Assesse
Esplanade des Citoyens, 4
5330 – Assesse -
Soit par courrier électronique:
eCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Avec comme objet: Enquête publique - Dossier SOTRAPLANT
Demander un accusé de réception -
Soit en déposant directement à la Maison Communale dans la boite aux lettres ou mieux directement à l’accueil durant les heures d’ouverture.
Dans ce cas, demander un accusé de réception.
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Vous pouvez également réagir oralement en vous rendant au service urbanisme de la commune. En raison de la crise du COVID-19 le service est accessible uniquement sur rendez-vous préalable. (083 63 68 57 - e
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. )
Que faut-il consulter?
Avant de rédiger votre lettre de réclamation, il est vivement suggéré de se rendre à l’administration communale afin de consulter le dossier du projet soumis à l'enquête.
En raison de la crise COVID la consultation du dossier ne se fait que sur rendez vous. (083 63 68 57 - e
Il est possible également de consulter le dossier sur le site web de la commune d’Assesse à l’adresse suivante: Permis Unique visant à construire et exploiter une centrale d’enrobage sur le territoire communal d'Assesse, Situation : Chaussée des Ardennes à 5330 Assesse — Assesse
Parmi les points essentiels, il convient d’être attentif
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à l’exactitude des plans (le fichier PLAN disponible sur le site WEB de la commune ne vous sera d’aucune utilité car les cotes sont illisibles).
Vous pouvez demander un fichier plan plus précis avec des cotes lisibles à l’Administration. ( eCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) -
au résumé non technique (document vulgarisé de l’étude d’incidence) et d’analyser s’ils n’induisent pas en erreur le citoyen et/ou l’autorité appelée à délivrer le permis.
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La consultation des autres pièces techniques peut également s’avérer intéressante.
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Les arguments
Les arguments développés par nos comités (COVISART asbl et N931) sont en cours de rédaction.
Dans peu de temps, nous serons en mesure de vous présenter une lettre type reprenant une série d’arguments qu’il vous suffira de compléter.
Ce document sera disponible également sur nos sites Web :
www.N931.be et www.covisart.be
Merci pour votre patience !
Mais sachez déjà ceci votre lettre de réclamation doit contenir des observations et des remarques étayées et objectives et, dans la mesure du possible, corroborées par des documents probants.
Au niveau du contenu même du texte, il est toujours adéquat que la lettre de réclamation contienne notamment des informations sur :
- l’intégration du projet par rapport au cadre bâti et non bâti;
- les raisons objectives pour lesquelles le projet ne convient pas en étayant ces affirmations par la production de documents probants ou la référence (ex P36 de l’étude d'Incidence)
- les problèmes de procédure s’il y en a (respect des exigences légales);
- l’impact que le projet pourrait avoir sur votre commune et les communes environantes.
Bien que cela soit légitime, et sans porter le moindre jugement de valeur, il arrive fréquemment que des lettres de réclamation contiennent exclusivement des considérations subjectives lesquelles présentent un aspect trop « sentimental ».
A titre d’exemple, il est plus efficace de dire « la construction de cette entreprise au sein de la zone d’habitat méconnaît le prescrit de l’article 26 du CWATUP définissant la zone d’habitat et les activités qui y sont autorisées » plutôt que de dire « j’ai décidé de vivre dans ce village rural pour écouter les oiseaux chanter et si l’entreprise devait être autorisée, je ne les entendrai plus ». Les considérations d’ordre plus affectif doivent être réduites à leur plus simple expression.
Le dépôt d’une lettre de réclamation la plus objective et la plus étayée possible aura pour conséquence de forcer la réflexion de l’autorité appelée à délivrer le permis.
Le contenu de la lettre de réclamation demeure très important dès lors que si l’autorité appelée à délivrer le permis décidait de ne pas tenir compte des réclamations formulées, elle aura l’obligation d’énoncer les raisons pour lesquelles elle n’a pas tenu compte des arguments soulevés par les réclamants. Si l’autorité s’abstenait de toute motivation à ce sujet, les réclamants disposeront de la possibilité d’introduire un recours, dans des délais de rigueur, devant le Conseil d’Etat.
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Quoi ? Un dossier de 1 300 pages à consulter du 6 Avril au 5 Mai .
Où ? A l'Administration communale d'Assesse UNIQUEMENT sur rendez-vous. (Mesures Covid obligent) - Donc 1 personne à la fois.
Quand ? Les L,M,M,J de 8H30 à 12H Le Mer de 13H à 16H et le samedi de 9H à 11 H 30 du 6 Avril au 5 Mai.
Soit un total de 42 H de possibilités de consultation du dossier sur le mois de l'enquête publique.
Qui ? Toute personne qui veut se faire entendre et faire valoir ses droits.
Est-ce possible ?
Si l'on est un très bon lecteur qui peut assimiler 10 pages d'un dossier technique par demi heure. Il faudrait donc 65 H pour étudier un tel dossier.
Selon cette hypothèse, 1 seule personne aura la possibilité de consulter attentivement (du moins en partie) ce projet qui aura un impact sur des milliers de nos concitoyens.
Circonstances aggravantes
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Le promoteur s'est arrangé pour faire débuter l'enquête au début des vacances de Pâques.
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Au pic de la troisième vague de la pandémie. Mais celà le promoteur ne pouvait pas le prévoir.
Publier le dossier sur le site web de la commune ?
La Commune d'Assesse pour désengorger les consultations en présentiel et permettre à d'avantage de gens d'avoir la possibilité de prendre connaissance du dossier s'est tournée vers le promoteur (la société SOTRAPLANT). Elle lui a demandé l'autorisation de publier sur le site web de la commune l’entièreté du dossier. Car dans l'état actuel de la législation un flou existe quant à la publication d'office d'enquêtes publiques sur le web.
Le dossier est donc disponible sur le site www.assesse.be depuis le 6 Avril au matin.
Cela permettra, du moins aux personnes équipées de moyens informatiques, d'avoir accès à l'information.
SAUF qu'une partie du dossier (dont les plans) n'est ni téléchargeable ni imprimable. Et présente une définition si basse que même en zoomant à 300% les cotes des plans sont illisibles. Ce qui rend ces plans inexploitables.
La Région responsable de cette atteinte à nos droits ?
On se souvient que le Gouvernement wallon avait pris un arrêté le 18 mars 2020 qui suspendait pour un mois tous les délais pour toutes les procédures qui contiennent des délais de rigueur, en ce compris les enquêtes publiques. Histoire, pouvait-on lire à l'époque, «de ne pas priver les citoyens de la possibilité de faire utilement et effectivement valoir leurs droits». N’est-on pas dans un cas de figure similaire?
Contacté en octobre dernier, lors de la seconde vague, le cabinet du Ministre Borsus indiquait que comme lors du premier confinement, le Gouvernement wallon venait d’obtenir les pouvoirs spéciaux. «Sur cette base, le Gouvernement réfléchit à prendre le même texte (qu’en mars) qui suspendrait ces délais pour une période définie».
Nous sommes en avril 2021, au pic de la troisième vague et le délai raisonnable de réflexion est largement dépassé.
Comment devons nous interpréter cette coupable inaction ?
Une nouvelle atteinte à nos droits fondamentaux ?
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L’an dernier, l’annonce du projet d’installation d’une usine à tarmac avait provoqué une vive émotion à Sart-Bernard (Assesse) et dans les communes environnantes.
En mai dernier, en pleine pandémie, une première demande de permis avait été déposée.
La commune d’Assesse avait alors exigé une étude d’incidence.
Un nouveau dossier (différent, annonce t’on, de celui déposé précédemment) et comprenant l’étude d’incidence a été déposé à la Commune d’Assesse ce mercredi 24 février.
Le groupe industriel Broers/Nonet se montre fort confiant dans l’aboutissement de ce « nouveau » dossier.
N’ayant pas convaincu la population sur son projet, en mars et en septembre, lors des séances d’information, l’entreprise Nonet a tenté une ultime démarche auprès du Collège d’Assesse ce lundi 1 Mars. Mais en vain.
Les avis sont pourtant unanimes: Le projet n’a pas sa place là où le groupe Broers/Nonet veut l’implanter. Mais il persiste...
Il présente un nouveau projet dont la cheminée est diminuée de 15m. Il est vrai que dans le premier projet la cheminée se voyait de la citadelle de Namur. Ce qui aurait déplu à certains. Il a donc fait l'impossible pour tenter de faire disparaître son projet industriel sous la futaie.
Du moins c'est ce qu'il tente de nous faire avaler. Comment peut-on dire de telles inepties alors que les arbres sont 6 mois par an sans feuille et qu'un cordon feuillu de quelques mètres n'empêchera pas la vue sur ces installations, même en plein été !
Et comment pourrions nous faire confiance aux dires d'une entreprise qui présente un dossier basé sur un énorme mensonge ?
"Il n’y a plus de terrains disponibles dans la province"
«Nous avons questionné le BEP, mais ils n’ont aucun terrain de 5 ha disponible dans les zonings.» c'est ce que déclarait Monsieur Nonet au journal L'Avenir le 13 Mars 2020.
Le choix du site de Sart Bernard ne s'expliquerait donc, selon lui, que par le fait qu’il n’y a plus de terrains industriels disponibles dans la région.
Renseignements pris auprès du BEP, nous avons appris, qu’effectivement le BEP a été plusieurs fois consulté ces trois dernières années. Le BEP a proposé une dizaine de terrains industriels libres dans la Région. Mais à chaque proposition, les critères demandés par l’entreprise changeaient (De 1,5 ha on est passé à 5 ha. Ensuite le terrain devait avoir en plus une alimentation de gaz naturel, puis la puissance électrique devait être suffisante, ...).
Un terrain proposé à Floreffe fut refusé au motif qu’il était proche d’une importante usine alimentaire (Materne). Ce qui risquait de nuire à l’image verte que veut se donner le groupe industriel. Le BEP a dernièrement proposé deux terrains qui remplissaient tous les nouveaux critères demandés: le premier à Sombreffe (sur la E40 sortie 14) et le second à Ciney. Mais ceux ci ont également été refusés. Car plus chers qu’à Sart Bernard...
Donc des terrains disponibles existent bien et plus de 7 400 habitants devraient subir les inconvénients de cette usine pour la seule raison d'augmenter les profits d’un important groupe industriel privé...
Comment peut-on avoir confiance dans les dires d’une société qui n’hésite pas à affirmer en réunion d’information et dans la presse des faits qui, à l’étude, apparaissent tout à fait inexacts.
Si on peut mentir sur ce point précis cela ne décrédibilise t’il pas l’entièreté du dossier ?
Quelle confiance accorder aux considérations techniques, aux promesses et à l’étude d’incidence (financée, rappelons le, par le promoteur) ?
Nonet entretient l’espoir que l’Administration, tant communale que régionale, ne se basera pour étayer sa décision QUE sur ses dires et les affirmations contenues dans son dossier et ne cherchera pas plus loin...
C’est comme cela qu’il faut interpréter la dernière démarche de Nonet envers le Collège d’Assesse: Une nouvelle tentative d’enfumage* envers les responsables politiques locaux.
Mais il en fut pour ses frais. La commune d'Assesse lui a bien signifié que ce projet n'avait pas sa place sur son territoire.
Et on peut penser, sans trop s’avancer, que de telles démarches ont également été entreprises à d’autres niveaux de pouvoir...
C’est pour cela que Nonet se sent si confiant en ce début d’année et a déjà célébré avec ses collaborateurs l’installation de sa future usine à Sart Bernard.
* Les apiculteurs emploient cette tactique pour diminuer l'agressivité des abeilles lors de l'ouverture de la ruche.
