Enquête publique: Mode d'emploi

Comment réagir à l'enquête publique ?

1. Écrire votre propre lettre de réclamation
   Vous n'oublierez pas d'y indiquer votre nom et adresse et de la signer.
   
   

2. L’envoyer au Collège des Bourgmestres et Échevins.

   • Soit par courrier postal normal ou recommandé avec accusé de réception:
     Collège des Bourgmestres d’Assesse
     Esplanade des Citoyens, 4
     5330 – Assesse

   • Soit par courrier électronique:
     eCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
     Avec comme objet: Enquête publique - Dossier SOTRAPLANT
     Demander un accusé de réception

   • Soit en déposant directement à la Maison Communale dans la boite aux lettres ou mieux directement à l’accueil durant les heures d’ouverture.
     Dans ce cas, demander un accusé de réception.

3. Vous pouvez également réagir oralement en vous rendant au service urbanisme de la commune. En raison de la crise du COVID-19 le service est accessible uniquement sur rendez-vous préalable. (083 63 68 57 - eCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

Que faut-il consulter?

Avant de rédiger votre lettre de réclamation, il est vivement suggéré de se rendre à l’administration communale afin de consulter le dossier du projet soumis à l'enquête.
En raison de la crise COVID la consultation du dossier ne se fait que sur rendez vous. (083 63 68 57 - eCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

Il est possible également de consulter le dossier sur le site web de la commune d’Assesse à l’adresse suivante: Permis Unique visant à construire et exploiter une centrale d’enrobage sur le territoire communal d'Assesse, Situation : Chaussée des Ardennes à 5330 Assesse — Assesse

Parmi les points essentiels, il convient d’être attentif

• • à l’exactitude des plans (le fichier PLAN disponible sur le site WEB de la commune ne vous sera d’aucune utilité car les cotes sont illisibles).
    Vous pouvez demander un fichier plan plus précis avec des cotes lisibles à l’Administration. ( eCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

  • au résumé non technique (document vulgarisé de l’étude d’incidence) et d’analyser s’ils n’induisent pas en erreur le citoyen et/ou l’autorité appelée à délivrer le permis.

  • La consultation des autres pièces techniques peut également s’avérer intéressante.

Les arguments

Les arguments développés par nos comités (COVISART asbl et N931) sont en cours de rédaction.
Dans peu de temps, nous serons en mesure de vous présenter une lettre type reprenant une série d’arguments qu’il vous suffira de compléter.
Ce document sera disponible également sur nos sites Web :
www.N931.be et www.covisart.be

Merci pour votre patience !

Mais sachez déjà ceci votre lettre de réclamation doit contenir des observations et des remarques étayées et objectives et, dans la mesure du possible, corroborées par des documents probants.
Au niveau du contenu même du texte, il est toujours adéquat que la lettre de réclamation contienne notamment des informations sur :

- l’intégration du projet par rapport au cadre bâti et non bâti;
- les raisons objectives pour lesquelles le projet ne convient pas en étayant ces affirmations par la production de documents probants ou la référence (ex P36 de l’étude d'Incidence)
- les problèmes de procédure s’il y en a (respect des exigences légales);
- l’impact que le projet pourrait avoir sur votre commune et les communes environantes.

Bien que cela soit légitime, et sans porter le moindre jugement de valeur, il arrive fréquemment que des lettres de réclamation contiennent exclusivement des considérations subjectives lesquelles présentent un aspect trop « sentimental ».
A titre d’exemple, il est plus efficace de dire « la construction de cette entreprise au sein de la zone d’habitat méconnaît le prescrit de l’article 26 du CWATUP définissant la zone d’habitat et les activités qui y sont autorisées » plutôt que de dire « j’ai décidé de vivre dans ce village rural pour écouter les oiseaux chanter et si l’entreprise devait être autorisée, je ne les entendrai plus ». Les considérations d’ordre plus affectif doivent être réduites à leur plus simple expression.

Le dépôt d’une lettre de réclamation la plus objective et la plus étayée possible aura pour conséquence de forcer la réflexion de l’autorité appelée à délivrer le permis.

Le contenu de la lettre de réclamation demeure très important dès lors que si l’autorité appelée à délivrer le permis décidait de ne pas tenir compte des réclamations formulées, elle aura l’obligation d’énoncer les raisons pour lesquelles elle n’a pas tenu compte des arguments soulevés par les réclamants. Si l’autorité s’abstenait de toute motivation à ce sujet, les réclamants disposeront de la possibilité d’introduire un recours, dans des délais de rigueur, devant le Conseil d’Etat.