En ce milieu de mois d'aout il est temps de faire le point sur l'aspect juridique de ce dossier.
Ce dossier comprend deux volets:
VOLET CHEMIN
Pour rappel, il s’agit d’un chemin communal situé dans le Bois Robiet qui nécessite sa fermeture.
Si Sotraplant veut construire son usine la commune d'Assesse doit céder ce chemin.
Sans sa fermeture et sa cession, impossible de construire l’usine.
D’autant plus qu'il est prévu dans le projet que des remblais de 10 mètres de haut couvriront ce chemin pour établir une dalle de 2,5 ha où viendra s'implanter l’usine.
Après le refus du Conseil communal d'Assesse de céder le chemin en date du 19 juillet 2021 *, Sotraplant a introduit un recours auprès du ministre Borsus responsable du décret sur la voirie communale.
Le ministre a lui aussi refusé cette fermeture.
Sotraplant a alors introduit un recours au Conseil d’Etat qui est toujours en cours.
La Région wallonne a déposé un mémoire en intervention pour contester tous les éléments utilisés par Sotraplant.
L’ASBL COVISART vient également de déposer son mémoire en intervention ce mois-ci avec des arguments complémentaires à ceux de la Région wallonne.
La décision du Conseil d’Etat est attendue dans un délai inconnu.
VOLET PERMIS UNIQUE (permis d’urbanisme + permis d’exploiter)
En date du 23 mai 2022 le Collège a refusé de délivrer le permis unique autorisant la construction et l’exploitation de l’usine de tarmac au Bois Robiet **.
Sotraplant a introduit un recours auprès des ministres Borsus (Permis d’urbanisation) et Tellier (Permis d’exploiter).
Le Service Public de Wallonie a demandé l’avis de la Commune d’Assesse par rapport aux arguments invoqués.
Le Conseil communal du 28 juillet 2022 a confirmé le refus du Collège et a transmis cet avis au SPW. Il semble que le SPW ait déjà remis ses conclusions aux deux ministres qui ont maintenant 30 jours pour se prononcer.
L’ASBL COVISART ne peut intervenir dans cette procédure juridique mais n’a pas manqué de conscientiser les deux ministres de l’ineptie de ce dossier.
Lorsque les deux ministres auront pris leur décision (on peut raisonnablement estimer que les deux ministres refuseront le recours de Sotraplant), celle-ci pourra être contestée par Sotraplant auprès du Conseil d’Etat.
L’ASBL COVISART ne manquera pas alors d’intervenir dans la procédure.
Nous vous tiendrons informés de la suite de ce dossier capital pour l’avenir des habitants de Sart-Bernard et des villages environnants.
*** Extrait du Registre aux délibérations du Conseil Communal du 28 Juillet 2022
