Comment la loi sur la protection de la Nature peut empêcher la réalisation d’un projet imposé et inadapté.

Contexte local:

• A Assesse un projet d’installation d’usine à tarmac a vu le jour en 2019.
• Au plan de secteur la zone où veut s’installer le projet est en zone d’habitat à caractère rural.
• L’ensemble de la zone est classée Site de Grand Intérêt Biologique mais ne jouit d’aucun statut de protection (8 ha).
• La zone se trouve sur une liaison écologique majeure.
• Il s’agit d’une forêt ancienne.
• On y retrouve trois habitats naturels d’intérêt communautaire visés à l’annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973 et notamment les habitats "3130  Végétation des eaux stagnantes oligo-mésotrophes", "4030 Landes sèches" et "9190 Chênaies-boulaies à molinie" ;
• Sont répertoriés la présence d’espèces protégées. (SPW Biodiversité)
• Sur base de ce constat, les comités citoyens Covisart ASBL et N931 proposent aux autorités communales un règlement  destiné à protéger les espèces menacées se trouvant sur le site ainsi que leur habitat.

Base légale :

• La loi sur la Conservation de la Nature du 12 juillet 1973 et notamment son article 58Quinquies 

Cet article habilite le Conseil communal à prendre, pour tout ou partie du territoire communal, des règlements ou ordonnances plus stricts que les dispositions supérieures relatives à la protection des espèces végétales ou animales non-gibiers ET de leur habitat.

http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/cons001.htm

• La Convention relative à la vie sauvage et du milieu naturel du Conseil de l’Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979

Https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/bern-convention.html#:~:text=La %20convention%2C%20adopt%C3%A9e%20%C3%A0%20Berne,esp%C3%A8ces %20migratrices%20menac%C3%A9es%20d'extinction. 

• La Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:31979L0409

• La Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31992L0043

• Le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

 https://etaamb.openjustice.be/fr/decret-du-06-decembre-2001_n2002027035.html

•  Le Code du Développement Territorial et notamment son article D.II.2, §2, alinéa 4 et son arrêté d’application du 9 mai 2019 ; (concerne les liaisons écologiques)

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/amenagement/regional/liaisonsecologiques/agw-liaisons-ecologiques-fr.pdf

• Le Schéma de Développement Communal de la commune (si existant pour la zone)

Mesures de protections proposées par le règlement communal :

Il y est interdit : 

• • En prairie, de labourer, de cultiver, de sursemer, d’utiliser des engrais minéraux et tout pesticide ;
• • En forêt, de réaliser toute mise à blanc, tout dessouchage et destruction des rémanents (gyrobroyage, brûlage, exportation), de transformer ou d’enrichir par des essences non-indigènes. D''enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et des arbustes, de détruire, de récolter ou d'endommager le tapis végétal, y compris les champignons, excepté pour les travaux de gestion du canal, du chemin de fer et du chemin reliant la N4 au canal,
  • de camper, d'allumer des feux ;

  • de circuler à pieds en dehors des chemins ;

  • D'utiliser des véhicules quels qu'ils soient à l’exception de véhicules pour la nécessité de gestion visée au 1^er tiret

  • de laisser vagabonder des animaux domestiques ;

• • de troubler la quiétude des lieux de quelque manière que ce soit.

 Dérogations :

Des dérogations sont envisagées. Nécessaires afin de se prémunir de tous recours.
La demande du promoteur doit contenir les mesures proposées pour assurer l’état de conservation favorable des espèces concernées et, le cas échéant, les mesures de compensation auxquelles le promoteur s’engage, sans préjudice des conditions et mesures que lui serait imposé.

Notre proposition, qui a été amendée par le Collège, prévoyait dans un article que ces dérogations seraient accordées par le Conseil Communal et non par le Collège.

Cela afin de rapprocher les citoyens du pouvoir décisionnel en cas de nouveau projet et empêcher que les dérogations soient données en catimini par le seul Collège ou la Région.
Mais cela le Collège l’a refusé.

Avantages qu’aurait eu notre version du règlement :

• •  Ce n’était plus les Ministres de l’aménagement du Territoire et de l’Environnement qui avaient la main pour délivrer des permis de complaisance mais l’assemblée représentative des citoyens (le Conseil Communal).

  • Les demandes de dérogation du présent règlement passait obligatoirement par le Conseil.
    Il y avait information des représentants et des citoyens, débat et décision.

Difficultés rencontrées :

• Réticence de l’Administration communale ne souhaitant pas s’investir dans un domaine qu’elle maîtrise peu ou pas. Surcharge de travail souvent mise en avant pour justifier le manque d’enthousiasme pour tout ce qui s’éloigne de la routine habituelle.

• Absence de courage de certains groupes politiques liés de prêt ou de loin aux promoteurs

• Absence de réelle volonté politique de protéger la biodiversité, les liaisons écologiques et les forets anciennes. Ce n’est pas dans leur culture.

• Volonté de se positionner, pour certains partis, avant tout comme défenseurs de la propriété privée et de la liberté du propriétaire de faire ce qu’il veut sur son terrain.

• Réticence de voir des citoyens proposer des solutions auxquelles ils n’auraient jamais pensés. C’est comme si on leur retirait une part de leurs prérogatives, une atteinte à leur ego.

C’est pourquoi cet article de la loi sur la Protection de la Nature a été si peu employé par les communes.

Comment présenter un point à l'ordre du jour du Conseil Communal :

C’est le Collège qui met le point à l’ordre du jour.
Si refus de la part du Collège.
Un Conseiller (opposition ou majorité) peut le mettre en point supplémentaire.
Dans ce cas il doit fournir un dossier présentant le projet et une proposition de délibération.
Seulement dans ce cas le point sera discuté et voté.
S’il n’y a pas de délibération fournie ce sera une simple question/réponse et il n’y aura ni débat ni vote. (Perte de temps)

Ce fut le cas à Assesse :

Le projet fut présenté à trois reprises au Conseil. La première fois pour être reporté "pour complément d'information". La seconde fois les « Engages » refusèrent de mettre le point à l’ordre du jour. Une conseillère Écolo (mbre de la majorité) le mis en point supplémentaire. Le point fut reporté. Il passa la troisième fois. (La pression citoyenne s’exerçant par une pétition en cette période électorale n’y étant pas totalement étrangère). Il fallu plus d'un an pour qu'il soit finalement adopté et publié. Voici donc sa version définitive.

• Règlement communal visant la protection de Sites de Grand Intérêt Biologique (SGIB) adopté par le Conseil communal en date du 25 juin 2024

• Annexes1 à 4 du dit règlement

• Annexe 5 du règlement 

Que faire si le site n’est pas un SGIB ?

Il faut bien préciser une fois de plus que dans le cas de ce règlement communal basé sur le 58Quinquies ce sont les espèces végétales et animales (hors gibier) ET LEUR HABITAT qui sont ici protégées et non le site en lui-même.
Les SGIB ne bénéficiant actuellement d’aucun statut de protection. Ce qui est déplorable.
Mais les SGIB ont l'avantage que l'on a déjà fait l'inventaire des espèces protégées se trouvant sur le site.
Ce règlement peut donc être pris sur des zones n’étant pas référencées comme SGIB mais qui sont l’habitat d’espèces protégées.

• Vous devrez donc vous appliquer à réaliser un inventaire complet des espèces présentes sur les zones menacées. (à différentes saisons)

• Il faut également savoir que vu l’écroulement de la biodiversité les espèces communes aujourd’hui ne le seront peut être plus demain. Donc répertorier un maximum.

• Vous pouvez faire appel aux cercles naturalistes locaux qui pourront vous aider à réaliser ce travail.

• L’avis de juristes est également nécessaire pour que votre projet tienne la route au point de vue juridique.

Si la zone menacée est une foret et que celle-ci est une foret ancienne (se trouve déjà sur les cartes de Ferraris) elle ne possède pas encore de statut de protection. Mais c’est un argument supplémentaire important a mettre en avant.

Voir cet article : https://www.canopea.be/vers-une-protection-des-forets-anciennes-en-wallonie/

Sur le même sujet:

• • https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/172379/1/jacquemin_fw_2014_131_34-49%5BForetsAnciennes1%5D.pdf
  • https://www.canopea.be/vers-une-protection-des-forets-anciennes-en-wallonie/

Nous vous conseillons également quelques outils pour faciliter ce type de collecte et une série d'associations  qui pourront partager leur expertise. N'hésitez pas à les contacter.

• Canopea (qui regroupe plus de 230 associations environnementales), 
• Natagora
• Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux
• Cercles des Naturalistes de Belgique et Ardenne et Gaume
• l'Association de défense des sites et vallées du Namurois 
• Cercles naturalistes locaux

Les outils:

• Observations.be

• Biodiversité en Wallonie

• Proposition de boîte à outils destinée à accompagner les communes souhaitant se doter d’un règlement communal relatif à la protection des arbres et des haies (CESE - Pôle Ruralité)