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QUESTION ORALE DE MME MOINNET À M. DI ANTONIO, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA MOBILITÉ, DES TRANSPORTS, DU BIEN-ÊTRE ANIMAL ET DES ZONINGS, SUR « LA LIAISON ENTRE LA E411 ET LE CHU MONT-GODINNE »

 

 

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Session : 2017-201
Année : 2018
N° : 1297 (2017-2018) 1

Question écrite du 06/06/2018
de WARZEE-CAVERENNE Valérie
à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

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  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1378 (2017-2018) 1
  • Question écrite du 14/06/2018  - L'aménagement de la liaison routière entre Courrière et Godinne
    • de HAZEE Stéphane
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

Yes yc2Un pouvoir public ne peut exproprier un bien relevant du domaine public d’un autre pouvoir public
(Voy. B. PAQUES, « L’expropriation pour cause d’utilité publique », Larcier, 2001, pg. 98, n° 80).

Lorsque nos élus nous claironnent à qui veut l'entendre "On ne peut rien y faire, c'est un projet régional" "C'est la région qui a la main, on n'a plus rien à dire, plus aucun moyen de les faire changer d'avis"

C'est FAUX.

En effet, un pouvoir public régional ne peut exproprier un bien (une route) relevant d'un autre pouvoir public (commune).
Ce qui veut dire qu'il faudra l'accord de la commune d'Assesse pour céder l'assiette de la route qui lui appartient. (Rue de Lustin, Rue Fond Delvaux et la route menant aux ULM, ainsi que toutes les routes et sentiers que cette route régionale traverserait).
En effet ces voiries sont toujours actuellement communales.

Sans cet accord, la Région ne peut commencer ses travaux.
Nos représentants communaux ne sont donc pas dépourvus de moyens face au rouleau compresseur régional et à son projet destructeur.
Ce n'est qu'une question de volonté...